Mentions Légales et Conditions générales

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, nous vous informons que ce site contient des informations juridiques et des conditions générales d’utilisation du site lafaille.fr, ainsi que de ses services.

1. AVIS JURIDIQUE

Le propriétaire de ce site web lafaille.fr et de tous ses domaines est MOVILPLAN COMUNICACIONES, S.L. (ci-après, «MOVILPLAN») avec le CIF : B83236083 et adresse au c/José Ortega y Gasset, 17, Esc. A, 2º Dcha. 28006 Madrid, et inscrite au Registre du Commerce de Madrid, Volume 17423, Folio 132, inscription 1ª, Hoja : M-298.973.

L’utilisateur est informé que cette politique de confidentialité contient des informations relatives au traitement des données personnelles que MOVILPLAN effectue en tant que responsable et fournisseur de services de la société de l’information à travers le site web. Si l’utilisateur utilise les services de ce site, il manifestera son acceptation expresse et sans équivoque de la présente politique de confidentialité et du traitement des informations et des données personnelles. Dans le cas contraire, l’utilisateur doit quitter le site ou en faire un usage anonyme.

L’accès et l’utilisation du site Web sont gratuits – à l’exception des services particuliers qui sont payants – et nécessitent l’acceptation des présentes conditions d’utilisation. Ces informations juridiques sont complétées par la Politique de confidentialité et la Politique sur les cookies de ce site Web.

Si l’utilisateur a besoin de poser une question ou d’entrer en contact avec nous, il dispose d’un service à la clientèle qui peut être contacté à l’adresse postale indiquée ci-dessus ou par e-mail à l’adresse atencion.movilplan@outlook.com

2. CONDITIONS D’UTILISATION

Cette politique d’utilisation contient les termes et conditions ci-dessous. Ils réglementent l’accès et l’utilisation de ce site lafaille.fr (ci-après, site et site web), dont l’exploitation et à travers lequel sont fournis les services de la société de l’information, l’entité MOVILPLAN. L’expression «site ou site web» comprend, sans s’y limiter, les données, textes, graphiques, images, animations, créations musicales, vidéos, sons, dessins, photographies, dessins, dessins industriels et, en général, toutes créations exprimées par tout moyen ou support, matériel ou immatériel.

MOVILPLAN informe l’utilisateur que certains services de ce site web peuvent, à certaines occasions, être soumis à des Conditions Particulières qui complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation de ce site. Dans ce cas, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisation de l’un quelconque des services implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et, en cas d’établissement de celles-ci, des Conditions Particulières. MOVILPLAN peut, à tout moment et sans préavis, refuser l’utilisation du site en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Particulières.

Conformément à la législation en vigueur, si l’Utilisateur a sa résidence en Espagne et déclare qu’il est majeur, il assume la responsabilité de ses actes. Dans le cas contraire, l’Utilisateur aura le consentement de ses parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront considérés comme responsables des actes accomplis par les personnes à sa charge.

Dans le cas où l’utilisateur n’accepterait pas ces conditions générales et/ou celles qui pourraient être établies pour réglementer l’utilisation de certains contenus, il devra s’abstenir d’accéder au site et/ou d’utiliser ses services et quitter celui-ci.

2.1. OBJET DU SITE WEB

En principe, sauf indication contraire, l’accès au site Web et aux services qu’il offre est gratuit. Celles-ci, parfois, peuvent être de nature temporaire limitée, de sorte que MOVILPLAN ne garantit pas la permanence indéfinie de ses services, la réalisation de copies de sauvegarde de son contenu ou le maintien des conditions de gratuité. Pour ces raisons, l’utilisateur n’aura pas le droit de réclamer la restitution des accès, contenus, documents, conditions ou tout autre type de données. MOVILPLAN se réserve le droit de modifier, supprimer ou ajouter sans préavis les contenus ou services qu’elle juge nécessaires sur le site.

2.2. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à faire un usage adéquat et licite du site et de son contenu, conformément à la Législation applicable, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Particulières en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public et s’engage à indemniser MOVILPLAN pour tout dommage ou préjudice qui pourrait être causé par l’utilisation du présent site, en violation des présentes conditions générales et/ou du droit en vigueur.

A titre d’exemple, l’Utilisateur s’engage à ne pas fournir ou publier d’informations de quelque manière que ce soit:

• Contrevenir, rabaisser ou tenter de porter atteinte aux libertés publiques et aux droits fondamentaux qui sont reconnus constitutionnellement autant dans les traités internationaux que dans le reste de l’ordre juridique.
• Inciter, inciter ou promouvoir des actes criminels, dénigrants, diffamatoires, violents ou en général, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
• Induit, incite ou encourage des actions, attitudes ou idées discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou l’état de santé.
• Est fausse, ambiguë, inexacte, inopportune ou peut induire en erreur sur son objet ou sur les intentions ou les buts du vendeur.
  Violer des secrets d’affaires ou la confidentialité convenue avec des tiers.
• Est contraire aux lois de la propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, à la publicité illégale ou trompeuse et à la concurrence déloyale.

De même, l’Utilisateur doit s’abstenir de:

• I. Faire une utilisation non autorisée ou frauduleuse du site Web et / ou du contenu à des fins illégales ou des effets.
• II. Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou à des zones restreintes du site Web, sans respecter les conditions requises pour un tel accès.
• III. introduire ou diffuser des virus informatiques, des codes logiciels ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques du propriétaire du domaine, de ses fournisseurs ou de tiers.
• IV Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données du propriétaire du domaine, des tiers fournisseurs et des autres utilisateurs.
• V. Supprimer, cacher ou manipuler les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données identifiant les droits du propriétaire du site ou des tiers intégrés dans les contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout autre mécanisme d’information qui pourraient être insérés dans les contenus.
• VI. Obtenir et tenter d’obtenir les contenus par des moyens ou procédures autres que ceux qui, le cas échéant, ont été mis à disposition à cet effet ou qui ont été expressément indiqués sur les pages web où se trouvent les contenus ou, en général, ceux qui sont habituellement utilisés sur Internet car ils ne comportent pas de risque de dommage ou de désactivation du Site et/ou du contenu.
• VII. effectuer toute action qui empêche ou entrave l’accès au site par les utilisateurs, ainsi que les hyperliens vers les services et contenus offerts par le site ou par d’autres tiers à travers le site.
• VIII. Reproduire tout ou partie de ce site sur un autre site web, ne peut pas rendre encadré sur ce site ou des sites web accessibles par celui-ci qui cachent ou modifient – avec une restriction mais non limitée au contenu, les espaces publicitaires et les marques MOVILPLAN ou des tiers, qu’ils impliquent ou non des actes de concurrence déloyale ou la confusion.
• IX. Utiliser la marque, les noms commerciaux, ainsi que tout autre signe distinctif soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, sans l’autorisation écrite expresse et préalable de son propriétaire.
• X. Effectuer toute action impliquant la reproduction, la distribution, la copie, la location, la communication publique, la transformation ou toute autre action similaire impliquant la modification ou l’altération de tout ou partie du contenu et des services du site ou son exploitation économique, sans l’autorisation écrite préalable de MOVILPLAN ou du tiers titulaire des droits de propriété intellectuelle qui relèvent des services ou contenus du site et sauf disposition des présentes conditions générales et / ou autres qui pourraient être établis.

Pour sa part, l’Utilisateur peut:

• (i) L’accès gratuit et sans autorisation préalable aux contenus et services du site disponibles en tant que tels, sans préjudice des conditions techniques, particulières ou de la nécessité d’un enregistrement préalable pour des services et contenus spécifiques déterminés dans les présentes conditions générales ou dans toute autre condition qui pourrait être établie, selon le cas.
• (ii) Utiliser les services et contenus disponibles pour leur usage privé exclusif.
• (iii) Faire un usage correct et licite du site, conformément à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

2.3. DROITS DU PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

MOVILPLAN peut supprimer du site Web, sans préavis, les données ou informations fournies par l’Utilisateur dans les cas suivants:

• Lorsqu’il est porté à la connaissance de MOVILPLAN qu’un tribunal ou un organe administratif compétent a déclaré l’illégalité des données ou des informations, ou que les droits d’un tiers ont été lésés moyennant indemnisation.
• Lorsqu’un tribunal ou un organe administratif compétent a ordonné son retrait ou que ces informations ne sont pas accessibles.
  Induit, incite ou encourage des actions, attitudes ou idées discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou l’état de santé.
• Lorsque MOVILPLAN prend connaissance par quelque moyen que ce soit que l’activité ou l’information fournie est illégale ou endommage la propriété ou les droits d’un tiers moyennant une compensation.
• Lorsque MOVILPLAN est notifié par un tiers concerné par d’éventuelles atteintes à la protection des données, aux droits de la société de l’information, aux droits d’auteur, à la confidentialité ou au secret d’entreprise, etc.
• Lorsque l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou les Conditions Particulières qui pourraient être établies.

2.6. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

L’utilisateur déclare savoir que les contenus et services offerts à travers le site (y compris les textes, graphiques, images, animations, créations musicales, vidéos, sons, dessins, photographies, dessins et modèles industriels et mobilier, tous commentaires, expositions et codes informatiques de ceux-ci, sans que cette énumération ait un caractère contraignant) sont protégés par les lois de propriété intellectuelle et industrielle nationales et internationales en vigueur.

(i) MOVILPLAN est titulaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle de ce site web et des éléments et contenus qu’il contient, à l’exception des droits qui ne sont pas détenus par cette société et qui appartiennent à leurs propriétaires respectifs de la manière dont ils sont reconnus sur le site web. Par «contenu», on entend désormais les fichiers de données, textes, graphiques, dessins, dessins, modèles, codes, logiciels, photographies, images, expressions et informations, ainsi que toute autre création protégée par les lois nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle.

(ii) Tous les noms de produits, sociétés, marques et logos figurant sur le site appartiennent à leurs propriétaires ou détenteurs respectifs, qu’ils portent ou non le symbole © du Copyright ou ® de la marque déposée. L’Utilisateur reconnaît que les contenus qui ne sont pas la propriété directe de MOVILPLAN sont la responsabilité exclusive de la personne, propriétaire ou société qui les a générés.

(iii) Le contenu de ce site est protégé par les lois sur la propriété industrielle et intellectuelle. L’Utilisateur ne peut donc modifier, transmettre, distribuer, réutiliser, transmettre ou utiliser tout ou partie du contenu à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation expresse de MOVILPLAN ou des propriétaires ou propriétaires finals des contenus en question, en vertu d’un contrat indépendant.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser des marques, noms commerciaux ou logos d’entreprises qui peuvent ou ont l’intention de créer de la confusion chez le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de ces signes distinctifs.

MOVILPLAN décline toute responsabilité en cas de publication frauduleuse par des personnes non autorisées de pages ou de sites Internet ou similaires et qui utilisent la marque et le nom commercial de MOVILPLAN dans le but de créer la confusion ou de dénigrer au détriment de MOVILPLAN et de ses utilisateurs. MOVILPLAN se réserve toutes les actions en justice à sa portée pour poursuivre et réclamer les sanctions et dommages et intérêts mérités à ceux qui interviennent directement ou indirectement dans les actions de fraude et de violation des droits et intérêts légitimes de MOVILPLAN et ses utilisateurs.

(iv) A aucun moment l’utilisation ou l’accès au site Web et à ses fonctions ne confère à l’utilisateur un droit quelconque sur ce contenu. MOVILPLAN ne concède à l’Utilisateur qu’une licence personnelle, incessible et non exclusive d’utilisation du logiciel fourni par MOVILPLAN dans le cadre des services qu’il propose. La présente licence a pour seul but de permettre à l’Utilisateur d’utiliser et de recevoir les services fournis par MOVILPLAN, conformément à ce qui est permis dans le présent contrat.

Le contenu du site Web peut être transféré par l’Utilisateur, mais MOVILPLAN ne transfère pas la propriété de son logiciel à l’Utilisateur. L’Utilisateur est propriétaire du support sur lequel le logiciel est utilisé, mais c’est MOVILPLAN qui conserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur celui-ci. Toute utilisation non autorisée du logiciel ou du contenu peut violer les lois sur la propriété intellectuelle, la propriété industrielle, les droits personnels, les droits de publicité et de communication, les marques déposées, ainsi que toute autre réglementation applicable.

(v) MOVILPLAN fera respecter tous les droits prévus par les lois, par l’exercice des actions civiles et pénales qui pourraient correspondre contre ceux qui lèsent leurs droits.

(vi) L’Utilisateur conserve tous les droits qui lui correspondent concernant les contenus qui peuvent être fournis et/ou publiés sur le site web. Lorsque ces contenus sont envoyés par l’Utilisateur, ce dernier accordera à MOVILPLAN une licence permanente, non transférable et non exclusive pour publier, faciliter et distribuer ces contenus à d’autres utilisateurs dans les limites et selon les directives fixées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il peut créer, transmettre ou afficher sur le site Internet en utilisant ses services.

(vii) Aucune partie de ce site Web ne peut être reproduite, distribuée, transmise, copiée, communiquée publiquement, transformée, en tout ou en partie, par quelque méthode ou système manuel, électronique ou mécanique (y compris la photocopie, l’enregistrement ou tout système de stockage et de recherche d’information) par quelque moyen connu ou inventé ultérieurement, L’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du site est soumise à la nécessité de demander l’autorisation préalable de MOVILPLAN et/ou de tiers légitimes et l’acceptation de la licence correspondante, le cas échéant, sous réserve des dispositions relatives aux droits reconnus et accordés à l’utilisateur dans ces conditions générales.

Si l’action ou l’omission coupable ou négligente, directement ou indirectement imputable à l’utilisateur du site Web, qui est à l’origine de la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de MOVILPLAN ou de tiers – qu’il y en ait un ou non pour son compte – cause à MOVILPLAN des dommages, pertes, obligations solidaires, dépenses de toute nature, sanctions, mesures de contrainte, amendes et autres montants découlant de toute réclamation, demande, action, procès ou procédure civiles, pénales ou administratives, MOVILPLAN aura le droit de s’adresser à l’utilisateur par tous les moyens légaux à sa disposition et de réclamer tout montant d’indemnisation pouvant résulter d’une réparation, montant des pénalités ou condamnations, intérêts de retard, frais de financement de tout montant dans lequel il pourrait être lésé, frais juridiques et montant de la défense dans toute procédure dans laquelle MOVILPLAN pourrait être poursuivi pour les causes exposées ci-dessus, pour des dommages causés par leur action ou omission, sans préjudice de toute autre action à laquelle il est habilité.

Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont pu être violés, veuillez nous contacter.

2.7. LIENS HYPERTEXTES OU HYPERLIENS.

Lors de la mise en place de liens hypertextes vers le site, les conditions suivantes doivent être respectées : (i) aucune déclaration ou indication fausse, inexacte ou incorrecte ne sera faite au sujet de MOVILPLAN et des services qu’il offre ; (ii) le lien ne permettra qu’un accès au site Web MOVILPLAN, mais il ne pourra en aucun cas être reproduit. MOVILPLAN se réserve le droit de ne pas autoriser un tel lien s’il le juge nécessaire ; (iii) sauf autorisation de MOVILPLAN, il ne sera pas considéré que MOVILPLAN a autorisé le lien ou qu’il a supervisé ou assumé d’une quelconque manière les contenus ou services proposés ou mis à disposition sur la page Web où le lien est établi ; iv) la page Web sur laquelle le lien est établi ne contiendra aucune marque, nom commercial, signe d’établissement, dénomination, logo, slogan ou autre signe distinctif appartenant à MOVILPLAN, à l’exception des signes qui apparaissent dans l’URL ; (vi) L’établissement du lien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre MOVILPLAN et le propriétaire du site web sur lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par MOVILPLAN de ses contenus ou services offerts et mis à disposition du public.

Les liens hypertextes présents sur le site ont pour but d’informer l’Utilisateur de l’existence d’autres sources d’information sur le sujet sur Internet et de faciliter ainsi sa recherche, afin qu’ils n’impliquent jamais une suggestion, invitation ou recommandation de visiter les lieux de destination. MOVILPLAN décline toute responsabilité quant au résultat.

Par conséquent, cette page n’approuve ni ne s’approprie les produits, services, contenus, informations, données, fichiers et tout autre type de matériel existant sur ces pages web ou fichiers et ne contrôle ni n’est responsable de la qualité, légalité, fiabilité et utilité des informations, contenus et services existant sur les sites liés et qui sont étrangers à cette page.

Dans le cas où il est jugé approprié ou qu’un organisme compétent déclare l’illégalité des données, ordonne leur suppression ou que l’accès à celles-ci est impossible, ou que l’existence du préjudice a été déclarée, et que nous avons été expressément informés de la résolution correspondante, les liens indiqués seront immédiatement supprimés.

2.8. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

MOVILPLAN garantit la confidentialité des données personnelles fournies par les utilisateurs et leur traitement conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles : Loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données personnelles (LOPD) et Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, approuvant le Règlement pour l’élaboration du LOPD (RDLOPD). Conformément à l’article 5 de la LOPD, les informations sur le contenu du traitement des données des utilisateurs sont décrites dans la Politique de confidentialité. Les informations susmentionnées permettront à l’utilisateur de donner son consentement éclairé, spécifique et sans équivoque afin que MOVILPLAN puisse procéder au traitement de ses données personnelles.

2.9. DURÉE ET MISE À JOUR.

L’accès, les contenus et les services offerts par l’intermédiaire du site ont, en principe, une durée indéterminée. Néanmoins, MOVILPLAN est autorisé à mettre fin ou à suspendre à tout moment l’accès, les services et/ou les contenus de ceux-ci, sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales et des conditions particulières qui pourront être établies.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions d’utilisation du site seraient remplacées en tout ou en partie par d’autres, ces nouvelles conditions générales ou, le cas échéant, les conditions contractuelles et/ou les conditions particulières, seront réputées avoir été acceptées de manière identique à celles énoncées ci-dessus. Toutefois, l’utilisateur du site Web doit accéder aux présentes conditions générales et à toute autre qui peut être établie, périodiquement pour connaître les versions successives incluses ici, bien qu’il soit recommandé que l’utilisateur y accède chaque fois que vous avez l’intention d’accéder ou de faire usage des services et du contenu du site.

2.10. LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLES.

Les conditions générales énoncées dans le présent document sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de tout conflit ou divergence dans l’interprétation ou l’application de ces conditions seront compétents les cours et tribunaux de la Villa de Madrid (Espagne).

2.11. CONTACTEZ-NOUS.

L’utilisateur pourra faire n’importe quelle consultation au sujet de cette politique par notre email de contact :

atencion.movilplan@outlook.com